« Problèmes posés par l'attribution de certaines compétences à la Cour de justice en vue de l'interprétation des conventions d'ordre juridiques passées entre Etats membres - Examen de la convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales - Réunion du groupe des 13 et 14 mai 1969 », note du Conseil des Communautés européennes

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.