« Problèmes posés par l'attribution de certaines compétences à la Cour de justice en vue de l'interprétation des conventions d'ordre juridiques passées entre Etats membres - Examen de la convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales - Réunion du groupe des 13 et 14 mai 1969 », note du Conseil des Communautés européennes

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