Dates | 28 avril 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/62 Cote ordinale : AMFG-00431 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/62. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Faculté de retirer, en raison de l’institution de la C.E.E., des concessions tarifaires contractées par les Etats membres dans le cadre du GATT », note d’Alberto Sciolla-Lagrange et Giancarlo Olmi, JUR/146/61
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