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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
62/1679
Dates 28 avril 1961
Cotes Cote : AMFG 1/5/62
Cote ordinale : AMFG-00431
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/62. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 3.4 MB

« Faculté de retirer, en raison de l’institution de la C.E.E., des concessions tarifaires contractées par les Etats membres dans le cadre du GATT », note d’Alberto Sciolla-Lagrange et Giancarlo Olmi, JUR/146/61

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