« Application des dispositions de la décision du 20 juin 1960 aux opérations d’emballage de marchandises communautaires dans des emballages importés de pays tiers dans un Etat membre sans avoir été soumis aux droits de douane ou taxes d’effet équivalent qui leur étaient applicables ou en bénéficiant d’une ristourne de ces droits ou taxes », note de L.J. van der Burg, JUR/155/61

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