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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
68/1679
Dates 10 mai 1961
Cotes Cote : AMFG 1/5/68
Cote ordinale : AMFG-00453
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/68. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1925 kB

« Application des articles 45 du Traité et 7 § 3 de la décision d’accélération – Rapport avec l’article 233 », note de Giancarlo Olmi, JUR/157/61

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