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Information sur le fonds
Pièce
26/476
Dates 12 juin 1961
Cotes Cote : AMFG 1/3/26
Cote ordinale : AMFG-00509
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/26. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1164 kB

« Procédure écrite accélérée C/287/61 – Approbation par la Commission d’un projet de loi du gouvernement néerlandais concernant l’exécution du règlement n° 11 », note de Robert C. Fischer à Kraus (chef de Cabinet de Lambert Schaus)

Contenu

Avec un projet de lettre de Walter Hallstein

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