Dates | 12 juin 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/26 Cote ordinale : AMFG-00509 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/26. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Procédure écrite accélérée C/287/61 – Approbation par la Commission d’un projet de loi du gouvernement néerlandais concernant l’exécution du règlement n° 11 », note de Robert C. Fischer à Kraus (chef de Cabinet de Lambert Schaus)
Contenu
Avec un projet de lettre de Walter Hallstein
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