Dates | 12 juin 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/25 Cote ordinale : AMFG-00508 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/25. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de mesures d’application nécessaires à l’exécution du règlement n° 11 », note de Robert C. Fischer à Renzetti
Version électronique
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