Dates | 10 juillet 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/36 Cote ordinale : AMFG-00563 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/36. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de réponse à la lettre du secrétaire général du Conseil du 29 juin 1961 relative à la représentation en justice du Conseil », note de Louis de la Fontaine à Jean Rey (président du groupe juridique), JUR/240/61
Contenu
Avec un projet de réponse
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