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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Organisation des services communs
Information sur le fonds
Pièce
36/581
Dates 10 juillet 1961
Cotes Cote : AMFG 1/13/36
Cote ordinale : AMFG-00563
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/36. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1058 kB

« Projet de réponse à la lettre du secrétaire général du Conseil du 29 juin 1961 relative à la représentation en justice du Conseil », note de Louis de la Fontaine à Jean Rey (président du groupe juridique), JUR/240/61

Contenu

Avec un projet de réponse

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