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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
19/441
Dates 11 juillet 1961
Cotes Cote : AMFG 1/8/19
Cote ordinale : AMFG-00570
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/19. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2 MB

« Problème posé par l’application de l’article 133 § 4 à certains Etats associés », note de Jean Bruyas au directeur général du développement de l’outre-mer, JUR/237/61

Version électronique

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