Dates | 11 juillet 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/8/19 Cote ordinale : AMFG-00570 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/19. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Problème posé par l’application de l’article 133 § 4 à certains Etats associés », note de Jean Bruyas au directeur général du développement de l’outre-mer, JUR/237/61
Version électronique
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