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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
139/958
Dates 31 août 1961
Cotes Cote : AMFG 1/1/139
Cote ordinale : AMFG-00626
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/139. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 358 kB

« Infraction au Traité – Italie : droit de douane appliqué aux triodes, tétrodes, etc…, à cristal (articles 12 et 14 du Traité) », note de L.J. van der Burg

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