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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
141/958
Dates 12 septembre 1961
Cotes Cote : AMFG 1/1/141
Cote ordinale : AMFG-00633
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/141. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 541 kB

« Projet de recommandation relative au traitement tarifaire applicable aux marchandises réimportés en suite d’exportation temporaire pour transformation ouvraison ou réparation », note de L.J. van der Burg

Version électronique

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