Dates | 12 septembre 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/37 Cote ordinale : AMFG-00635 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/37. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application de l’article 76 du Traité C.E.E. dans le cas de mesures fiscales dans le domaine des transports », note de Pierre Pinay, JUR/303/61
Version électronique
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