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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Transports
Information sur le fonds
Pièce
37/476
Dates 12 septembre 1961
Cotes Cote : AMFG 1/3/37
Cote ordinale : AMFG-00635
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/37. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 577 kB

« Application de l’article 76 du Traité C.E.E. dans le cas de mesures fiscales dans le domaine des transports », note de Pierre Pinay, JUR/303/61

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