Dates | 13 septembre 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/38 Cote ordinale : AMFG-00638 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/38. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Portée de l’article 80 en ce qui concerne le transport des personnes », note de Pierre Pinay, JUR/305/61
Version électronique
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