« Intérêt qu’il y aurait à confier à un institut de recherche scientifique une étude portant sur la définition, le champ d’application et la procédure d’élaboration des normes juridiques admises par le droit cosntitutionnel et administratif de chaque Etat membre », note de Jochen Thiesing à Piet Verloren van Themaat

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.