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Information sur le fonds
Pièce
43/476
Dates 20 octobre 1961
Cotes Cote : AMFG 1/3/43
Cote ordinale : AMFG-00700
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/43. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 514 kB

« Lettre n° 883 du 18 septembre 1961 de la Représentation permanente de la France et projet de décret pour la mise en œuvre du règlement n° 11 », note de Pierre Pinay

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