Dates | 20 octobre 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/44 Cote ordinale : AMFG-00701 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/44. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Arrêté royal du 28 juin 1961, lettres du 14 juillet et du 16 janvier 1961 de la Représentation permanente de la Belgique auprès des Communautés européennes pour la mise en œuvre du règlement n° 11 », note de Pierre Pinay
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