Dates | 23 octobre 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/113 Cote ordinale : AMFG-00706 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/113. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Contingents tarifaires ; produits se trouvant sur deux listes annexées au Traité », note de L.J. van der Burg, JUR/356/61
Version électronique
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