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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
113/1679
Dates 23 octobre 1961
Cotes Cote : AMFG 1/5/113
Cote ordinale : AMFG-00706
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/113. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 778 kB

« Contingents tarifaires ; produits se trouvant sur deux listes annexées au Traité », note de L.J. van der Burg, JUR/356/61

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