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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
114/1679
Dates 23 octobre 1961
Cotes Cote : AMFG 1/5/114
Cote ordinale : AMFG-00707
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/114. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.3 MB

« Article 34 § 2 du Traité – Suppression obligatoire des restrictions quantitatives à l’exportation – Produits agricoles sous organisations nationales de marché », note de Giancarlo Olmi, JUR/349/61

Version électronique

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