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Information sur le fonds
Pièce
45/476
Dates 24 octobre 1961
Cotes Cote : AMFG 1/3/45
Cote ordinale : AMFG-00710
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/45. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 7.9 MB

« Demande d’avis sur l’interprétation juridique de l’article 81, alinéa 1 », note de Pierre Pinay, JUR/335/61

Contenu

Avec en annexe AMFG 1/3/14

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