Dates | 24 octobre 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/50 Cote ordinale : AMFG-00714 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/50. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Interprétation et application de l’article 13 § 2 du règlement n° 4. Articulation des régimes de sécurité sociale des salariés et des travailleurs indépendants », note de Paul Leleux à Jacques-Jean Ribas, JUR/360/61
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