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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
53/410
Dates 14 novembre 1961
Cotes Cote : AMFG 1/7/53
Cote ordinale : AMFG-00734
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/53. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1924 kB

« Interprétation de l’article 47 du règlement n° 15 et de la note interprétative, relative à cet article, insérée dans le procès-verbal de la 48e session du Conseil de la C.E.E. », note de Paul Leleux à Henze, JUR/376/61

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