Dates | 14 novembre 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/53 Cote ordinale : AMFG-00734 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/53. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Interprétation de l’article 47 du règlement n° 15 et de la note interprétative, relative à cet article, insérée dans le procès-verbal de la 48e session du Conseil de la C.E.E. », note de Paul Leleux à Henze, JUR/376/61
Version électronique
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