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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Transports
Information sur le fonds
Pièce
50/476
Dates 17 November 1961
Cotes Cote : AMFG 1/3/50
Cote ordinale : AMFG-00742
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/50. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1962 kB

« Projet de note à la Commission relatif à la mise en œuvre du règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l’article 79, paragraphe 3, du Traité de la C.E.E. », note de Pierre Pinay à Renzetti, JUR/380/61

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