Dates | 5 décembre 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/51 Cote ordinale : AMFG-00770 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/51. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de décret du président de la République italienne concernant la mise en œuvre du règlement n° 11 et lettre n° 5310 du 9 novembre 1961 de la Représentation permanente de la République italienne », note de Pierre Pinay à Renzetti
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