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Information sur le fonds
Pièce
51/476
Dates 5 décembre 1961
Cotes Cote : AMFG 1/3/51
Cote ordinale : AMFG-00770
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/51. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 370 kB

« Projet de décret du président de la République italienne concernant la mise en œuvre du règlement n° 11 et lettre n° 5310 du 9 novembre 1961 de la Représentation permanente de la République italienne », note de Pierre Pinay à Renzetti

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