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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
134/1679
Dates 7 décembre 1961
Cotes Cote : AMFG 1/5/134
Cote ordinale : AMFG-00776
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/134. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 768 kB

« Décision de la Commission prorogeant la décision du 13 mars 1961 portant fixation d’une taxe compensatoire sur les importations de poudre de lait entier dans la République fédérale d’Allemagne en application de l’article 46 du Traité », note de Giancarlo Olmi

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