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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
135/1679
Dates 7 décembre 1961
Cotes Cote : AMFG 1/5/135
Cote ordinale : AMFG-00777
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/135. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 5.1 MB

« Création de Fonds d’orientation et de garantie agricoles (article 40 § 4 du Traité) », note de Pierre Pinay et Giancarlo Olmi, JUR/405/61

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