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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
139/1679
Dates 20 décembre 1961
Cotes Cote : AMFG 1/5/139
Cote ordinale : AMFG-00811
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/139. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 403 kB

« Projet de recommandation à adresser aux Etats membres en vertu de l’article 115 à l’occasion de la mise en application des dispositions de l’article 34 du Traité dans les secteurs des peaux et des bois », note d’Alberto Sciolla-Lagrange

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