Dates | 18 décembre 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/138 Cote ordinale : AMFG-00801 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/138. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Demande d’autorisation de suspension partielle de droits au titre de l’article 25 paragraphe 3 du Traité (Allemagne ; oranges) », note de L.J. van der Burg
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