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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
138/1679
Dates 18 December 1961
Cotes Cote : AMFG 1/5/138
Cote ordinale : AMFG-00801
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/138. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1232 kB

« Demande d’autorisation de suspension partielle de droits au titre de l’article 25 paragraphe 3 du Traité (Allemagne ; oranges) », note de L.J. van der Burg

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