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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
63/410
Dates 22 décembre 1961
Cotes Cote : AMFG 1/7/63
Cote ordinale : AMFG-00816
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/63. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.5 MB

« Coordination de l’article 56 § 2 : entrée et séjour des étrangers », note de Paul Leleux à Werner Scholz, JUR/431/61

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