Dates | 13 février 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/63 Cote ordinale : AMFG-00882 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/63. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infractions au Traité dans le domaine des transports (Question écrite n° 2 de Monsieur Carcaterra) », note de Pierre Pinay à Renzetti
Version électronique
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