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Information sur le fonds
Pièce
64/476
Dates 13 février 1962
Cotes Cote : AMFG 1/3/64
Cote ordinale : AMFG-00883
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/64. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 301 kB

« Infractions au Traité dans le domaine des transports (Question écrite n° 2 de Monsieur Carcaterra) », note de Pierre Pinay à Lambert Schaus

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