Dates | 13 février 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/65 Cote ordinale : AMFG-00884 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/65. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Lettre n° 298 du 15 janvier 1962 de la Représentation permanente de la République italienne et projet de loi pour la mise en œuvre des articles 14 et 16 du règlement n° 11 », note de Pierre Pinay à Renzetti
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