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Information sur le fonds
Pièce
65/476
Dates 13 février 1962
Cotes Cote : AMFG 1/3/65
Cote ordinale : AMFG-00884
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/65. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 398 kB

« Lettre n° 298 du 15 janvier 1962 de la Représentation permanente de la République italienne et projet de loi pour la mise en œuvre des articles 14 et 16 du règlement n° 11 », note de Pierre Pinay à Renzetti

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