« Amendements à apporter au tarif douanier commun de la C.E.E., à la suite des modifications à la nomenclature de Bruxelles recommandées par le Conseil de coopération douanière », note de L.J. van der Burg

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Avec l’extrait de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire 10/61

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