« Portée de la déclaration interprétative figurant au procès-verbal de la 28ème session du Conseil, relative à l’article 5 paragraphe 2 de la directive sur les pratiques et procédures administratives, arrêtée le 16.8.61 (documents requis pour la délivrance du permis de séjour) », note de Paul Leleux à Henze

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