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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
161/1679
Dates 30 mars 1962
Cotes Cote : AMFG 1/5/161
Cote ordinale : AMFG-00962
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/161. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1828 kB

« Demande de la République fédérale d’Allemagne d’obtenir un contingent tarifaire pour les ‘vins-vinés’ sur la base de l’article 25 § 3 du Traité », note de L.J. van der Burg à Giuseppe Caron et Sicco Mansholt

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