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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
162/1679
Dates 9 avril 1962
Cotes Cote : AMFG 1/5/162
Cote ordinale : AMFG-00981
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/162. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 241 kB

« Application de l’article 26 pour les tabacs fabriqués (position tarifaire 24.02. Demande des pays du Benelux », note de L.J. van der Burg à Dubois (directeur du marché intérieur)

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