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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
36/441
Dates 3 April 1962
Cotes Cote : AMFG 1/8/36
Cote ordinale : AMFG-00967
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/36. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 229 kB

« Problèmes posés à l’égard du Traité de Rome par la qualification "ressortissants du Royaume-Uni" », note de Paul Leleux à Friedrich-Wilhelm Albrecht (chef de Cabinet de Hans von der Groeben)

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