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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
35/441
Dates 2 avril 1962
Cotes Cote : AMFG 1/8/35
Cote ordinale : AMFG-00963
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/35. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.5 MB

« Problèmes posés à l’égard du Traité de Rome par la qualification "ressortissants du Royaume-Uni" », note de Paul Leleux

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