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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
173/1679
Dates 24 April 1962
Cotes Cote : AMFG 1/5/173
Cote ordinale : AMFG-01004
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/173. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1861 kB

« Octroi de contingents tarifaires sur la base de l’article 25 § 3 (troisième tranche de l’année 1962) », note de L.J. van der Burg

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