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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
81/410
Dates 24 avril 1962
Cotes Cote : AMFG 1/7/81
Cote ordinale : AMFG-01005
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/81. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 362 kB

« Seconde directive concernant le droit d’établissement dans l’agriculture (salariés agricoles) », note de Paul Leleux

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