Dates | 23 mai 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/148 Cote ordinale : AMFG-01044 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/148. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Résiliation du contrat des agents qui ne sont pas admis au bénéfice du statut », note de Louis de la Fontaine à B.N. Smulders, JUR/1131/62
Version électronique
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