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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
184/1679
Dates 24 mai 1962
Cotes Cote : AMFG 1/5/184
Cote ordinale : AMFG-01046
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/184. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 575 kB

« Projet de règlement portant modalités d’application des articles 14, 19 § 2 alinéa d) et 20 § 2 du règlement n° 19 », note de Giancarlo Olmi

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