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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
91/410
Dates 21 juin 1962
Cotes Cote : AMFG 1/7/91
Cote ordinale : AMFG-01101
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/91. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 3.5 MB

« Détermination du caractère éventuellement discriminatoire des articles 12 de la Gewerbeordnung et 292 de l’Aktiengesetz », note de Paul Leleux

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