Dates | 4 juillet 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/158 Cote ordinale : AMFG-01124 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/158. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Immunité de juridiction réclamée par Mme Theresa Womack, employée à la Mission des Etats-Unis d’Amérique auprès des Communautés européennes », note de Louis de la Fontaine à Seeliger
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