Dates | 6 juillet 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/159 Cote ordinale : AMFG-01127 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/159. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application des dispositions de l’article 9 de la police d’assurance couvrant les risques d’accident », note de Louis de la Fontaine à B.N. Smulders
Version électronique
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