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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
96/410
Dates 9 juillet 1962
Cotes Cote : AMFG 1/7/96
Cote ordinale : AMFG-01132
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/96. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 2.1 MB

« Arrêté royal du 19 mars 1962 relatif aux conditions d’entrée, de séjour et d’établissement des étrangers en Belgique (Moniteur belge du 11 avril 1962) », note de Paul Leleux à Gust De Muynck

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