Dates | 9 juillet 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/96 Cote ordinale : AMFG-01132 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/96. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Arrêté royal du 19 mars 1962 relatif aux conditions d’entrée, de séjour et d’établissement des étrangers en Belgique (Moniteur belge du 11 avril 1962) », note de Paul Leleux à Gust De Muynck
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