Dates | 18 juillet 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/97 Cote ordinale : AMFG-01165 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/97. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application du § 3 de l’article 36 du règlement n° 3. Annulation de la limitation, de certaines dispositions du règlement n° 3 concernant les prestations de chômage, aux travailleurs de qualification confirmée dans les professions du charbon et de l’acier », note de Paul Leleux à Gust De Muynck
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