| Dates | 13 juillet 1962 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/3/106 Cote ordinale : AMFG-01149 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/106. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de loi portant application du règlement n° 11 et exposé des motifs tels qu’ils ont été soumis à la deuxième chambre des Etats généraux par message royal du 12.6.1962 », note de Jochen Thiesing et Rolf Wägenbaur à Renzetti
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