| Dates | 18 juillet 1962 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/3/107 Cote ordinale : AMFG-01162 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/107. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Forme des avis et des recommandations de la Commission en application de la décision du Conseil du 21 mars 1962 instituant une procédure d’examen et de consultation préalables », note de Jochen Thiesing et Rolf Wägenbaur à Renzetti
Version électronique
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