Dates | 16 juillet 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/10/25 Cote ordinale : AMFG-01153 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/25. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de directive supprimant toute prohibition ou toute gêne au paiement de la prestation lorsque les échanges de services ne sont limités que par des restrictions aux paiements y afférents », note de Paul Leleux à Pierre Millet
Version électronique
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