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Information sur le fonds
Pièce
25/168
Dates 16 juillet 1962
Cotes Cote : AMFG 1/10/25
Cote ordinale : AMFG-01153
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/25. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 660 kB

« Projet de directive supprimant toute prohibition ou toute gêne au paiement de la prestation lorsque les échanges de services ne sont limités que par des restrictions aux paiements y afférents », note de Paul Leleux à Pierre Millet

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