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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
209/1679
Dates 25 juillet 1962
Cotes Cote : AMFG 1/5/209
Cote ordinale : AMFG-01180
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/209. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1269 kB

« Recours juridictionnels contre les règlements n° 23 et 26 du Conseil », note de Michel Gaudet

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