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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
216/1679
Dates 1 août 1962
Cotes Cote : AMFG 1/5/216
Cote ordinale : AMFG-01203
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/216. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 3.5 MB

« Article 26 du règlement n° 19 relatif aux céréales et articles correspondants des règlements n° 20 à 24 – Conséquences juridiques de l’absence d’un avis du comité de gestion », note de Giancarlo Olmi

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